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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 novembre 1999, 97-16454

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Nullité - Exception de nullité - Mise en oeuvre - Conditions - Moyen de défense à une demande d'exécution d'un acte... ...Avocats : M. Guinard, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que suivant offre reçue le 4 novembre 1983 et acceptée le 14 novembre suivant, la Société financière industrielle commerciale et immobilière Soficim a consenti à M. Y... un prêt destiné à financer l'acquisition d'un bien immobilier ; que...

France | 09/11/1999 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 octobre 1999, 98-86040

PRESCRIPTION - Action publique - Suspension - Impossibilité d'agir - Obstacle de droit - Entrée en vigueur de la loi du 4 janvier 1993... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen....CASSATION sur le pourvoi formé par : - la société Cofica, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 6 mai 1998, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Michel X..., Emmanuel Y..., Z..., Daniel A... et François B..., pour abus de confiance...

France | 13/10/1999 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 mars 1998, 96-12685

CAUTIONNEMENT - Extinction - Subrogation rendue impossible par le fait du créancier - Article 2037 du Code civil - Domaine d'application -... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen....Attendu que la Banque immobilière européenne a consenti à la société Eden Or, un prêt garanti par un cautionnement hypothécaire et quatre cautionnements solidaires ; que, par le même acte, une promesse de nantissement a été consentie au créancier ; que l'emprunteuse ayant été défaillante, la...

France | 03/03/1998 | Chambre civile 1
 
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