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Recherche de avec pour avocat la SCP Celice, Blancpain et Soltner, Me Cossa. dans la jurisprudence francophone

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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 avril 2005, 04-11181

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Rétrocession - Action en contestation - Action en nullité des actes subséquents à la... ...la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Me Cossa, la SCP Parmentier et Didier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-14 du Code rural ; Attendu que sont irrecevables les actions en justice contestant les décisions de rétrocession prises par les Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ainsi que les...

France | 20/04/2005 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 décembre 2004, 02-19450

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Offre de l'assureur - Défaut - Sanction - Majoration du taux d'intérêt - Assiette -... ...la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Me Cossa....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Axa France IARD de sa reprise d'instance à l'encontre de M. Bekaï X... ; Donne acte à la société Axa France IARD de ce qu'el le se désiste de son premier moyen ; Sur le second moyen pris en sa première branche : Vu l'article L. 211-13 du Code des assurances...

France | 16/12/2004 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 octobre 2004, 00-17367

APPEL CIVIL - Appelant - Pluralité de parties - Appel interjeté par une seule - Effets - Effets à l'égard des autres - Conditions -... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Me Cossa....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 553 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'à la suite de l'inondation de son entrepôt, la société Galic PSP, aux droits de laquelle vient la société Poivrières, salières production PSP, a...

France | 12/10/2004 | Chambre civile 1
 
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