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Recherche de avec pour avocat la SCP Celice, Blancpain et Soltner, M. Cossa. dans la jurisprudence francophone

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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 mars 2003, 00-17761

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Offre préalable - Mentions obligatoires - Défaut - Sanctions - Déchéance totale ou... ...la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Cossa....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Abbey national France de ce qu'elle s'associe aux moyens présentés par la demanderesse au pourvoi ; Attendu qu'ayant délivré un commandement de payer demeuré infructueux, la Société de sonstruction et d'aménagement...

France | 18/03/2003 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 juillet 2000, 98-11318

ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Etendue de la garantie fixée par la loi - Article L. 211-1 du... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Cossa, la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 211-1 et R. 211-2 du Code des assurances dans leur rédaction antérieure à la loi du 5 juillet 1985 et au décret du 7 janvier 1986 ; Attendu que, selon ces textes, les contrats d'assurance prévus par le premier doivent couvrir la responsabilité civile du souscripteur du contrat, du...

France | 04/07/2000 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 décembre 1999, 98-84752

INFORMATIQUE - Données - Suppression ou modification de données - Eléments constitutifs - Caractère frauduleux - Personne ayant un droit... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Cossa....REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 30 avril 1998, qui, pour suppression ou modification de données contenues dans un système de traitement automatisé, l'a condamné à une amende de 10 000 francs et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits, en...

France | 08/12/1999 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 avril 1999, 97-11716

SERVITUDE - Servitudes diverses - Passage - Enclave - Définition - Aménagement d'un passage - Coût des travaux liés aux contraintes... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Cossa....Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 17 décembre 1996, que Mmes Lucie et Dominique X... ont, après expertise ordonnée par le juge des référés, assigné M. Y..., leur voisin, afin de faire constater leur propriété sur la parcelle AM 25, y compris le chemin bordant le fonds de leur voisin, et l'absence de servitude conventionnelle ou légale sur cette parcelle...

France | 08/04/1999 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 juin 1998, 96-18628

PRESCRIPTION CIVILE - Applications diverses - Prescription quinquennale - Article 2277 du Code civil - Aliments - Pension alimentaire -... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Cossa....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, poursuivant l'exécution de plusieurs décisions définitives ayant condamné M. X... à lui payer diverses sommes à titre de contribution à l'entretien d'un enfant commun et de dommages-intérêts, Mme Y... devenue épouse de M. X..., a fait pratiquer, le 16 septembre 1993, une saisie-attribution entre les mains...

France | 16/06/1998 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 avril 1998, 96-14762

ASSURANCE règles générales - Indemnité - Intérêts - Intérêts de l'indemnité allouée pour la période entre l'assignation et la date de... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Cossa, la SCP Defrénois et Levis, la SCP Masse...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Lyon, 8 décembre 1995, qu'en juin 1986, la société Argent or change AOC, a fait installer dans ses locaux un système d'alarme par la société Pacte Sécurité ; qu'à la suite d'un cambriolage ayant révélé l'inefficacité du...

France | 28/04/1998 | Chambre civile 1
 
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