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1° SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Indemnisations complémentaires - Recours de la caisse contre... ...la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Blondel, la SCP Boré...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 00-19.347 et Z 00-19.480 ; Attendu que M. X..., salarié de la société Everite, spécialisée dans la fabrication de produits en amiante-ciment, de 1951 à 1987, a été reconnu atteint...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Créanciers titulaires... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Blondel....Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 53, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-46 du Code de commerce et l'article 66, alinéa 3, du décret du 27 décembre 1985 modifié par le décret du 21 octobre 1994 ; Attendu que, selon le premier texte, la forclusion n'est pas opposable aux créanciers titulaires d'une...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Action individuelle -... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Blondel....Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 février 1998, que la société Inter Traction la débitrice a relevé appel du jugement l'ayant condamnée à payer à la société Geleurop Stefover société Stefover la somme de 383 410,62 francs, ayant condamné celle-ci à lui payer la somme de 296 880,13 francs, ordonné la...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Tiers saisi - Obligations - Etendue... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Blondel....Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 24 et 44 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Attendu que le tiers, entre les mains duquel est pratiquée une saisie-attribution, qui ne satisfait pas à l'obligation légale de renseignement, n'encourt, s'il n'est tenu, au jour de la saisie, à aucune obligation envers le débiteur, qu'une...