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1° DONATION - Donation déguisée - Définition - Origine des fonds - Dissimulation mensongère - Nécessité. 1° DONATION - Donation déguisée... ...Me Delvolvé, la SCP Bouzidi et Bouhanna, Me Odent....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les époux X..., mariés sous le régime de la séparation de biens, ont acquis indivisément, par moitié un immeuble et un fonds de commerce ; qu'après leur divorce, la société Bail équipement la société, créancière de M. Y..., a assigné ce dernier en...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à l'exécution d'une mission de service public -... ...Avocats : la SCP Bouzidi et Bouhanna, Me Odent....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Clergeau, société anonyme, bénéficie, au titre de ses exportations de viande sur le marché international, des aides versées par l'Office national...