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BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Valeur locative - Eléments - Droit d'entrée versé au vendeur du fonds de... ...Avocats : la SCP Bouzidi, la SCP Parmentier et Didier....Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 7 septembre 2000, que les époux X... ont pris à bail, pour neuf ans à compter du 1er janvier 1984, des locaux à usage mixte de pharmacie et d'habitation ; que, par acte extrajudiciaire du 10 juin 1992, la société civile immobilière Gallien la SCI, bailleresse, leur...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Indemnités - Frais professionnels - Remboursement - Remboursement forfaitaire - Condition .... ...Avocats : la SCP Bouzidi, la SCP Parmentier et Didier....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé, le 1er avril 1983, selon trois contrats séparés, par les sociétés Médicale de France Y..., Médicale de France vie et Crédit médical de France, avec mission de présenter à la clientèle, pour les deux premières, des opérations d'assurance, pour la troisième des solutions de financement ; que les trois sociétés ont...