| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2001, 99-17335
CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Accord collectif - Accord prévoyant le maintien du statut collectif en vigueur - Portée .... ...Avocats : la SCP Bouzidi, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 28 mai 1999, que la société Fichet Bauche a filialisé une partie de ses activités en 1996 et a constitué à cette fin trois sociétés dont la société Fichet sécurité électronique FSE ; qu'à la suite d'un différend sur la portée de la restructuration à l'égard des salariés...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2000, 98-42062
CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Définition - Contrat de retour à l'emploi - Convention prévue à l'article L. 322-4-2 du Code du travail... ...Avocats : la SCP Bouzidi, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Attendu que M. de X... a été engagé par la société Angel en qualité d'employé par contrat à durée déterminée conclu le 18 juillet 1994 pour une durée de 18 mois ; qu'un nouveau contrat a été signé, le 1er août 1994, pour une durée de 6 mois avant même que le salarié n'ait commencé de travailler et que l'employeur a passé avec l'Etat, le 2...