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1° ATTEINTE A LA DIGNITE DE LA PERSONNE - Discrimination - Fourniture conditionnée d'un bien ou d'un service - Eléments constitutifs -... ...la SCP Bouzidi, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Pradon....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS, les observations de Me PRADON, de la société civile professionnelle BOUZIDI, de...

SAISIE IMMOBILIERE - Audience éventuelle - Date - Modification par le tribunal ou par les parties - Possibilité non . SAISIE IMMOBILIERE -... ...Avocats : la SCP Bouzidi, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 690 du Code de procédure civile ; Attendu que l'audience éventuelle, dont la date est fixée par la sommation prévue par l'article 689 du Code de procédure civile est la première audience utile après le trentième jour de la dernière sommation outre les délais de distance prévus pour les...

1° SOCIETE - Société en général - Abus de confiance - Gérant. 1° Commet le délit d'abus de confiance le gérant d'une société en nom... ...Avocats : la SCP Bouzidi, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....REJET du pourvoi formé par : - X... Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bourges, chambre correctionnelle, du 1er février 2001, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 10 000 francs d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de...

PRESSE - Procédure - Action publique - Extinction - Prescription - Délai - Point de départ - Diffusion sur le réseau internet - Date du... ...Avocats : M. Bouthors, Mme Roué-Villeneuve, la SCP Bouzidi, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....CASSATION sur les pourvois formés par X..., contre : I. L'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 15 décembre 1999, qui, dans les poursuites exercées contre lui des chefs d'injures et diffamations publiques raciales, provocation à la violence et à la violence raciale, provocation non suivie d'effet...

1° TESTAMENT - Incapacité de recevoir - Directeur de l'établissement de soins - Liens affectifs antérieurs au séjour médical - Portée. 1°... ...Avocats : la SCP Bouzidi, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Attendu que Lucienne Y..., veuve Z..., est décédée le 31 juillet 1990, après avoir, par testament authentique du 24 février 1990, institué M. Jean-Paul X..., directeur d'une clinique où elle avait été hébergée entre le 17 janvier et le 19 février précédent, légataire universel de tous ses biens, sous réserve des droits de son petit-fils, M. Max...

1° PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Droit à l'image - Atteinte - Photographies - Publication -... ...Avocats : la SCP Bouzidi, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 9, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de M. X..., fondée sur la publication de photographies le représentant, réalisées à des fins publicitaires, pour illustrer un article paru dans Ici Paris Magazine critiquant sa carrière et son mode de vie, l'arrêt attaqu...