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BAIL règles générales - Preneur - Travaux, modifications ou transformations - Autorisation du bailleur prévue au bail - Défaut - Remise en... ...Avocats : la SCP Bouzidi, la SCP Gatineau....Sur le second moyen : Vu l'article 25 du décret du 30 septembre 1953, devenu l'article L. 145-41 du Code de commerce, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 20 mai 1999, que la société Sogesic, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Le Jean's, lui a fait délivrer, le 17 mai 1996, un commandement visant la clause...

1° CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Contrat d'exclusivité - Vente par un tiers de produits faisant l'objet du contrat - Origine... ...Avocats : la SCP Bouzidi, la SCP Gatineau....Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation arrêt n° 1473 P de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation du 9 juillet 1996, Bull IV, n° 204 p. 175, que, se prévalant de la concurrence déloyale que leur auraient causée les sociétés Garage Gauvin et Garage Relais de Chauray, le Conseil national des professions de l'automobile CNPA, la...