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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 31 mars 2005, 04-10437
ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Sinistre - Déclaration - Prescription - Délai - Détermination. Doit être déclarée prescrite... ...Avocats : la SCP Boulloche, la SCP Peignot et Garreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2270 du Code civil, ensemble les articles L. 114-1 et L. 242-1 du Code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 5 novembre 2003, que la Chambre départementale d'agriculture de la Vienne a fait édifier deux...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 31 octobre 2001, 99-12181
CASSATION - Arrêt - Arrêt de cassation - Cassation totale - Décision ayant ordonné une mesure d'instruction - Portée . CASSATION - Effets -... ...Avocats : la SCP Boulloche, la SCP Peignot et Garreau, la SCP Tiffreau, la SCP Boré, Xavier et Boré....Sur le moyen unique du pourvoi principal, le premier moyen et le second moyen du pourvoi incident, pris en sa première branche, réunis : Publication sans intérêt ; Mais sur le second moyen du pourvoi incident, pris en sa seconde branche : Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que sur les...
