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ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Préjudice - Réparation - Montant - Fixation -... ...Avocats : la SCP Boulloche, M. Roger....Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que, pour dire que la somme due par M. X... au syndicat des copropriétaires en réparation des désordres affectant la construction d'un groupe d'immeubles pour laquelle la maîtrise d'oeuvre lui avait été confiée, serait réévaluée pour tenir compte de l'évolution de l'indice national du coût de la construction entre le 2 novembre 1985 et le 18...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Limitation fixée par la police - Plafond de garantie - Renonciation de l'assureur - Direction du procès... ... Bret et Laugier, M. Le Prado, la SCP Boulloche, M. Roger....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 113-17 du Code des assurances ; Attendu que les exceptions visées par ce texte, en ce qu'elles se rapportent aux garanties souscrites, ne concernent ni la nature des risques garantis ni le montant de cette garantie ; Attendu que des désordres ayant affecté des canalisations d'eau desservant les appartements d'un...