Recherche de avec pour avocat la SCP Boullez, la SCP Rouviere et Boutet. dans la jurisprudence francophone

SEPARATION DES POUVOIRS - Services et établissements publics à caractère industriel et commercial - Usagers - Litige les opposant au... ...la SCP Boullez, la SCP Rouvière et Boutet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'Association syndicale autorisée du Lauragais Tarnais ASA a concédé à la Compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne CACG la fourniture d'eau à ses adhérents selon un cahier des charges du mois d'avril 1989 qui prévoyait que celle-ci reprenait la dette de l'ASA...

PRESSE - Journal - Directeur de la publication - Responsabilité - Mise en oeuvre - Assignation - Siège de l'entreprise éditrice . Il résulte... ...Avocats : la SCP Boullez, la SCP Rouvière et Boutet....Sur le moyen unique : Vu les articles 7 à 13 et 42 de la loi du 29 juillet 1881, 5 de la loi du 1er août 1986, ensemble l'article 655 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le directeur de la publication d'un journal peut être assigné au siège de l'entreprise éditrice, à raison des écrits ou images publiés par l'organe de...