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RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Lien de causalité avec le dommage - Expertise - Expert - Bien offert en garantie d'un prêt -... ...la SCP Boullez, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse méditerranéenne de financement CAMEFI a octroyé à la SARL Créations personnalisées cheminées et cuisines la SARL un...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Personnes dont on doit répondre - Domaine d'application - Mineur - Mineur en danger -... ...la SCP Boullez, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Parmentier et Didier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la société Axa courtage IARD ; Attendu selon l'arrêt attaqué Grenoble, 4 juillet 2001 que le mineur Frédéric X..., confié par un juge des enfants à l'association Le Prado Rhône-Alpes l'association, assurée par...

CHEQUE - Remise du chèque - Portée - Conditions mises au paiement par le tireur - Méconnaissance par le bénéficiaire - Remboursement du tireur... ...Avocats : la SCP Boullez, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Donne acte à la société GE Capital Bank anciennement dénommée GE Sovac, société en commandite par actions venant aux droits de la société Gefiservices, elle-même venant aux droits de la société Crédit de l'Est, dont le siège est ..., de sa reprise d'instance ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Colmar, 3 février 1999, que pour...