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CONFLIT DE LOIS - Loi de police et de sûreté - Protection des consommateurs - Crédit à la consommation - Prêt d'une banque allemande à des... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 3 du Code civil, ensemble la loi du 10 janvier 1978 ; Attendu que les lois de police obligent tous ceux qui habitent le territoire ; Attendu qu'en août 1990, les époux X..., résidant en France, ont souscrit un prêt auprès de la Deutsche...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Conditions - Mise en demeure... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 13 décembre 1996, qu'en 1990, la société civile immobilière SCI 3 R a chargé la société Deckert, depuis lors en liquidation judiciaire, de la construction d'un hall de stockage ; que l'entrepreneur principal a sous-traité divers lots...