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SOCIETE ANONYME - Président du conseil d'administration - Rémunération - Complément de retraite - Compétence - Conseil d'administration -... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, Mme Thomas-Raquin....Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 22 septembre 1995, que M. X..., fondateur et président du conseil d'administration de la société Embalec, s'est vu accorder, en témoignage des services rendus à la société, par une assemblée générale extraordinaire du 12 septembre 1970 et par le conseil d'administration, le 17 décembre 1974, une pension viagère à titre de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de cession - Cession de l'entreprise... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Boré et Xavier, Mme Thomas-Raquin....Donne acte à la société Banque française de sa reprise de l'instance au nom de la Compagnie française de gestion reprenant elle-même l'instance au lieu et place de la société immobilière de Bazincourt ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Versailles, 20 octobre 1994 et le dossier de la procédure, qu'après la mise en redressement judiciaire...

1° COMMUNAUTES EUROPEENNES - Douanes - Importation sans déclaration - Marchandises - Fausses déclarations - Fausse déclaration d'espèce -... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, Mme Thomas-Raquin....REJET du pourvoi formé par : - l'administration des Douanes et Droits indirects, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 17 mai 1995, qui, dans la procédure suivie contre Aimée et Stéphan X..., Robert Y..., la société X... et la société Saumon P. Y..., du chef d'importation sans déclaration de marchandises prohibées, a relax...