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INTERETS - Intérêt légal - Dette d'une somme d'argent - Point de départ - Sommes détenues en vertu d'une décision de justice exécutoire .... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. de Nervo....Donne acte à SCP Y... et Cosseron et à Mme Y... de leur désistement envers les époux X..., la société Galerie du Génie et M. Z... ; Statuant tant sur le pourvoi incident relevé par la société TS Création devenue société Graphique de France, que sur le pourvoi principal formé par la SCP Y... et Cosseron et Mme Y... ; Attendu que, statuant après expertise, à la suite d'un...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Carence de la victime ou de ses ayants droit - Condition .... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Boré et Xavier, M. de Nervo....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 454-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 26 octobre 1990, le vélomoteur piloté par M. X... a heurté le piéton Fabien Y... qui traversait la chaussée ; que M. X... a été blessé dans cet accident, déclaré imputable pour un tiers à sa propre faute ; Attendu que pour...

1° REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Pratique anticoncurrentielle - Procédure - Cour de Cassation... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. de Nervo, la SCP Lesourd et Baudin, MM. Guinard, Odent....Statuant tant sur le pourvoi incident relevé par le Syndicat national des moniteurs de ski français Snmsf, que sur le pourvoi principal formé par M. X... ; Attendu qu'il résulte des dispositions de l'arrêt attaqué que M. X..., agissant en tant que moniteur de ski et président de l'association de l'Ecole de ski Snow fun, a...