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CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Transfert d'une entité économique... ...Avocats : la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Boré et Xavier, M. Hennuyer....Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. X... a donné en location-gérance à la société Etablissements X... le fonds de commerce de vente de meubles, menuiserie, ébénisterie qui lui appartenait ; que la procédure de liquidation judiciaire de la société précitée a été ouverte le 22 décembre 1995 ; que le liquidateur a licencié le personnel de la...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Automobile - Automobile effectuant un dépassement - Collision de sens inverse... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, la SCP Boré et Xavier, M. Hennuyer, la SCP Rouvière et Boutet....Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu qu'est impliqué, au sens de ce texte, tout véhicule qui est intervenu, à quelque titre que ce soit, dans la survenance de l'accident ; Attendu, selon l'arrêt attaqué qu'une collision de sens inverse s'est produite sur une route à trois voies, dans le...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Redressement judiciaire civil - Demande d'ouverture - Vérification des créances - Dette... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Hennuyer....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 311-37 du Code de la consommation article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 ; Attendu, selon les dispositions d'ordre public de ce texte, que les actions ayant trait à des litiges nés de l'application des dispositions contenues au chapitre 1er du titre 1er du livre III de ce Code, relatives au crédit à la...

1° ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Faute intentionnelle ou dolosive - Définition - Volonté de provoquer le dommage.... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Hennuyer, la SCP Célice et Blancpain....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la Société générale avait accordé des concours financiers à la société à responsabilité limitée Société de matériaux et de béton ouvré Smbo, dans laquelle M. Christophe X..., fils de M. Jean-François X..., notaire associé de la société civile professionnelle X...-Y..., possédait deux cent soixante...

ACTION OBLIQUE - Conditions - Exercice des droits du débiteur - Défendeur à l'action - Opposabilité à celui qui exerce cette action des moyens... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, M. Hennuyer, la SCP Defrénois et Levis, la SCP Célice et Blancpain.... Attendu qu'il résulte des énonciations des juges du fond que, par acte authentique du 30 mai 1986, Mme Marie-Thérèse d'X..., Mme Marie-Camille d'X..., épouse de M. Louis Z... et M. Henri d'X..., propriétaires indivis, pour 3/16e chacun, d'un immeuble à Paris, ont consenti une promesse unilatérale de cession de leurs droits...