| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 mars 2000, 98-85887
1° DOUANES - Procédure - Opposition - Opposition de l'Administration - Exercice - Agents dits " poursuivants " - Appartenance au cadre A de... ...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Thomas-Raquin et Bénabent....CASSATION PARTIELLE sur l'opposition formée par : - l'administration des Douanes, contre l'arrêt du 25 juin 1998 de la Cour de Cassation qui, prononçant sur le pourvoi de Mohamed X..., a cassé et annulé sans renvoi l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, du 18 octobre 1996, lequel, pour complicité de transfert sans...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 mars 2000, 99-81938
LOIS ET REGLEMENTS - Convention conclue entre les Communautés européennes et un Etat tiers - Application dans le temps - Décision d'un organe... ...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Thomas-Raquin et Bénabent....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Robert, agissant tant en son personnel qu'en qualité de représentant de la société Saumon P. X..., - Y... Henri, représentant des créanciers de la société Saumon P. X..., - Z..., administrateur judiciaire de la société Saumon P. X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de...