| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 novembre 2000, 99-11022
PUBLICITE FONCIERE - Conservateur des hypothèques - Responsabilité - Régularisation d'une demande d'inscription après l'expiration du délai -... ...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde....Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 5 octobre 1998, que la société Pavillons Still Touraine, ayant été condamnée à lui verser une certaine somme à titre de dommages-intérêts, la société Commercialisation gestion investissement CGI a inscrit, le...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 novembre 1999, 98-85327
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Incompatibilités - Cour d'appel - Magistrat ayant participé à un arrêt de la chambre sociale.... ...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Centre Loire, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bourges, chambre correctionnelle, du 11 juin 1998, qui après relaxe de Jean-Claude B... pour complicité d'escroquerie...