Recherche de avec pour avocat la SCP Bore, Xavier et Bore, la SCP Defrenois et Levis, la SCP Vier et Barthelemy. dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 avril 2002, 00-16422
VENTE - Modalités - Condition suspensive - Obtention d'une autorisation administrative - Non-réalisation - Indemnité d'immobilisation - Nature... ...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Defrénois et Levis, la SCP Vier et Barthélemy....Met hors de cause la société Sogerim et la compagnie Acte IARD ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1226 du Code civil ; Attendu que la clause pénale est celle par laquelle une personne, pour assurer l'exécution d'une convention, s'engage à quelque chose...
| France, Cour de cassation, Chambre mixte, 22 février 2002, 00-19639 et suivant
PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Définition - Personne morale - Organe la représentant légalement -... ...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Defrénois et Levis, la SCP Vier et Barthélemy, la SCP...Joint les pourvois n°s 00-19.639 et 00-19.742 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre Loire la CRCAM, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de mandataire des sociétés Crédit lyonnais, Banque...
