Recherche de avec pour avocat la SCP Baraduc et Duhamel (arret n° 1), Me Ricard (arrets n°s 1 et 2). dans la jurisprudence francophone

1° REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Visites domiciliaires - Exécution des opérations - Modification de la situation des locaux à... ...la SCP Baraduc et Duhamel arrêt n° 1, Me Ricard arrêts n°s 1 et 2....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de la société civile professionnelle...

1° REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Visites domiciliaires - Exécution des opérations - Modification de la situation des locaux à... ...Avocats : la SCP Baraduc et Duhamel arrêt n° 1, Me Ricard arrêts n°s 1 et 2....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de Me RICARD, avocat en la...