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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 décembre 2003, 02-12215
ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie biennale - Domaine d'application -... ...Avocats : la SCP Gaschignard, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, la SCP Baraduc et Duhamel, la...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 13 décembre 2001, que la société Renault, maître de l'ouvrage, a chargé la Société d'équipements techniques de bâtiments société SETEB, assurée pour sa responsabilité civile par la compagnie Assurances...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 février 2003, 01-70185 et suivant
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Préjudice - Préjudice direct - Emprise entraînant un allongement du parcours d'accès... ...Avocats : la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Vincent et Ohl....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° J 01-70.185 et D 02-70.023 ; Donne acte à la société Flamme environnement du désistement de son pourvoi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu, par motifs propres et...
