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CONCURRENCE - Conseil de la concurrence - Procédure ordinaire - Audience - Débats non publics - Convention européenne des droits de l'homme -... ...Avocats : la SCP Baraduc et Duhamel, Me Ricard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 mars 2004, que saisi le 5 janvier 1998 par le ministre de l'Economie de pratiques mises en oeuvre par les laboratoires Sandoz, devenus en 1997 Novartis Pharma SA Novartis sur les marchés de certaines spécialités...

CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Appel en garantie des cofidéjusseurs - Possibilité. CAUTIONNEMENT - Caution -... ...la SCP Baraduc et Duhamel, Me Ricard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par actes sous seing privé du 27 mai 1990, M. X... et M. Y..., associés d'une société civile professionnelle d'architectes la SCP se sont, chacun en ce qui le concerne, portés cautions solidaires, à concurrence de la somme de 260 000 francs, du remboursement de l'ouverture de...