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CHOSE JUGEE - Portée - Décision du juge des référés - Jugement postérieur sur le fond - Effet. CHOSE JUGEE - Décision dont l'autorité est... ...Avocats : la SCP Baraduc et Duhamel, Me Le Prado....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 488, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par arrêt, rendu en référé, le 20 avril 2005, la société Reed expositions France la société Reed s'est vu interdire, à la demande de la...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Action en fixation - Prescription - Interruption - Modalités. Un mémoire en... ...la SCP Baraduc et Duhamel, Me Le Prado....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 5 juin 2003, que, par acte du 29 mars 1991, Mme X... Y..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à Mme Z... A..., a délivré congé à cette dernière avec offre de renouvellement ; que les...