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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 octobre 2004, 03-13599

ASSURANCE DOMMAGES - Garantie - Assurance pour le compte de qui il appartiendra - Vente de l'ouvrage par l'assuré - Effets à l'égard de... ...Avocats : la SCP Baraduc et Duhamel, Me Cossa....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 121-10 et L. 242-1 du Code des assurances ; Attendu que toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de bâtiment...

France | 20/10/2004 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 24 mars 2004, 02-19242

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Congé - Congé pour vendre - Droit de préemption des locataires ou occupants de logements - Préavis -... ...la SCP Baraduc et Duhamel, Me Cossa....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée ; qu'à l'expiration du délai de préavis, le locataire qui...

France | 24/03/2004 | Chambre civile 3
 
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