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| France, Cour de cassation, Ordonnance premier president, 17 janvier 2001, 99-10557
CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Réinscription - Opposition d'une des parties . CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Réinscription... ...Avocats : la SCP Baraduc et Duhamel, M. Odent, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thirez, la SCP Boré et...Attendu que par ordonnance du 1er décembre 1999 Nous avons, à la requête de M. Y... et du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Mirasol, retiré du rôle de la Cour le pourvoi formé par la SCI Bellevue contre l'arrêt rendu le 9 novembre 1998 par la cour d'appel de Lyon ; que, par requête du 15 septembre 2000, la SCI...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 mars 2000, 98-11855 et suivant
BAIL règles générales - Bail verbal - Prix - Fixation - Article 1716 du Code civil - Pouvoirs des juges . Viole l'article 1716 du Code... ...Avocats : la SCP Baraduc et Duhamel, M. Odent....Joint les pourvois n°s 98-11.855 et 98-13.028 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° 98-13.028 : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 7 novembre 1997, que la compagnie Assurances générales de France les AGF a donné à bail à la société Markdis, le 22 janvier 1987, des locaux à usage professionnel pour une durée de trois ans, à compter du 1er avril 1987 ; que les AGF ont...
