Recherche de avec pour avocat la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP de Chaisemartin et Courjon. dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 30 avril 2003, 01-13329
CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de départ - Signification - Signification à parquet - Parties domiciliées à l'étranger . JUGEMENTS ET... ...la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Piwnica et...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 528, 612, 640, 643, 653 et 684 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'à l'encontre des...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 février 2002, 00-17406
CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Contrat de sous-traitance - Nullité - Nullité pour défaut de garanties obligatoires - Prescription -... ...Avocats : la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 20 avril 2000, que la société Gotteland et Guéry a sous-traité à la société Daligault, depuis lors en liquidation judiciaire, des travaux de réfection des façades d'un ensemble immobilier ; que ce sous-traitant a...
