| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 novembre 2002, 00-18946
ASSOCIATION - Action en justice - Exercice - Président - Pouvoirs - Représentation - Condition . ASSOCIATION - Président - Qualité -... ...Avocats : la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Delaporte et Briard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que c'est sans violer les articles 1 et 6 de la loi du 1er juillet 1901 et 1134 du Code civil, visés au moyen, que, pour dire irrecevable l'appel formé par l'Association...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 mai 2001, 98-23077
SAISIE IMMOBILIERE - Délais - Délais prévus aux articles énumérés par l'article 715 du Code de procédure civile - Inobservation - Déchéance -... ...Avocats : la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Delaporte et Briard....Donne acte à M. Y... et à Mme veuve Potier, Frédérik, Bettina, et Cynthia Potier, de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé contre M. X..., pris en sa qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Fontainebleau et contre la société en nom...