Recherche de avec pour avocat la SCP Bachellier et Potier de la Varde, M. Copper-Royer. dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 avril 2003, 99-15544
ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Cours des intérêts - Arrêt - Domaine d'application -... ...la SCP Bachellier et Potier de la Varde, M. Copper-Royer....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Banque Worms et à la société Foncière de crédit de ce qu'elles se sont désistées de leur pourvoi en tant que dirigé contre la société Hôtellerie Jeunes Rives ; Sur les premier et second moyens...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 décembre 2001, 98-21212
CAUTIONNEMENT - Caution - Pluralité de cautions - Recours de la caution ayant acquitté la dette - Limite . En application des articles 2029... ...Avocats : la SCP Bachellier et Potier de la Varde, M. Copper-Royer....Attendu que la Société de banque de l'Orléanais la banque a, le 6 novembre 1990, consenti à Mme Marie-France Y... un prêt destiné à financer l'acquisition d'un fonds de commerce ; que le Crédit d'équipement pour les petites et moyennes entreprises CEPME a garanti, par son cautionnement solidaire, le remboursement de cet emprunt...
