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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 janvier 1993, 91-84711
SECURITE SOCIALE - Régimes spéciaux - Fonctionnaires - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours - Recours du Trésor public - Carence... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet....CASSATION sur le pourvoi formé par : - l'agent judiciaire du Trésor, contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, du 11 juillet 1991, qui a déclaré sa demande irrecevable dans la procédure suivie contre Christian X... pour homicile involontaire. LA COUR, Vu les mémoires produits en...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 avril 1992, 90-15047 et suivant
BAIL règles générales - Preneur - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du propriétaire - Dégradations - Epoux colocataires - Epouse... ...Avocats :M. Guinard, la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet..... Joint les pourvois n°s 90-15.047 et 90-15.665 ; Sur les premier et second moyens du pourvoi n° 90-15.047 : sans intérêt ; Mais sur le moyen unique du pourvoi n° 90-15.665 : Vu l'article 1732 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, Bordeaux, 24 novembre 1988, qu'en 1980, Mme X... a...
