| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 novembre 1998, 96-19821
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Amende pénale - Pouvoirs des juges . AMENDE - Amende pénale - Amende pénale fixe -... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, M. Hennuyer....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 708 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'exécution d'une peine d'amende peut être suspendue ou fractionnée pour motifs graves d'ordre médical, familial, professionnel ou social ; que la décision est prise, soit par le ministère public, soit, sur proposition de celui-ci, par le tribunal correctionnel ou de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 février 1993, 91-13587
1° PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Atteinte à l'intimité de la vie privée - Film relatant la... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Ancel et CouturierHeller, M. Hennuyer....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'avec l'autorisation du directeur des centres Les Marronniers et Les Catalpas, M. Luc X... a réalisé un film intitulé Décompte de la folie ordinaire concernant la vie de jeunes adultes handicapés mentaux, hébergés dans ces centres...