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PRESCRIPTION CIVILE - Applications diverses - Prescription quadriennale - Point de départ - Responsabilité de l'Etat . SEPARATION DES... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, M. Copper-Royer....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 septembre 1996, que M. X..., agent de l'Etat, ayant été blessé lors d'un accident de la circulation survenu en service le 3 décembre 1984, a assigné en réparation, le 22 mai 1995, l'agent judiciaire du Trésor qui lui a opposé la prescription quadriennale ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir...

VENTE - Prix - Caractère non sérieux - Modalités de paiement du prix - Absence d'influence . En présence d'une vente conclue moyennant le... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, M. Copper-Royer....Sur le moyen unique : Vu l'article 1658 du Code civil ; Attendu que le contrat de vente peut être résolu par la vileté du prix ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 28 septembre 1995, que, suivant un acte du 25 juillet 1986, Mme Y... a vendu à Mme X... un appartement moyennant le prix principal de 100 000 francs, sur lequel une somme de 10 000 francs a ét...