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SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Rémunérations - Définition - Prix ou primes obtenus par des coureurs cyclistes lors de... ...Avocats : SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Luc-Thaler....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 29 juin 2004 qu'à la suite d'un contrôle concernant la période du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2000, l'inspecteur du recouvrement de l'URSSAF a notifié, le 31 août 2001 à l'Association Vendée U Pays de la Loire...

COPROPRIETE - Lot - Vente - Superficie - Différence de plus d'un vingtième - Action en diminution du prix - Calcul - Superficie à prendre en... ...la SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Luc-Thaler....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° E 03-21.015 et T 03-21.004 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 octobre 2003, que les époux X... ont acquis le 21 septembre 1999 de la SCI Vaneau-Clagny divers lots de copropriété pour une superficie mesurée de 164,05 mètres carrés ; qu'ils ont fait...

ADJUDICATION - Règles communes - Surenchère - Date de l'adjudication - Demande de remise - Jugement statuant sur cette demande - Voies de... ...la SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Luc-Thaler....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile, 703 et 732 du Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué Nanterre, 23 janvier 2003 et les productions, que les consorts X...

ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique - Manquement... ...la SCP Defrenois et Levis, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Luc-Thaler....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et...