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ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Obligations de l'employeur - Organisation de l'élection -... ...SCP Vuitton, SCP Masse-Dessen et Thouvenin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... a été engagé par la société Sport OFM en qualité de statisticien marketing à compter du 2 janvier 2001 ; que l'employeur a informé les salariés, par une note de service du 18 décembre 2001, de l'organisation des élections professionnelles au sein de l'entreprise...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Point de départ - Action de l'assureur responsabilité décennale contre... ...Avocats : SCP Vuitton, SCP Masse-Dessen et Thouvenin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 114-1 du code des assurances ; Attendu que toutes les actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 11 septembre 2003...

ASSOCIATION - Membre - Exclusion - Réintégration - Demande - Fondement - Titularité des conditions statutaires d'adhésion non. ASSOCIATION... ...Avocats : SCP Vuitton, SCP Masse-Dessen et Thouvenin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le Groupement agricole d'exploitation en commun de Saint-Barthélémy, ci-après le GAEC, membre du Groupement pastoral de Montferrier, association d'exploitation des pâturages communaux, en a été exclu en 1997 pour de multiples agissements...