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IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Actes simulés - Donation déguisée - Qualification - Conditions - Intention libérale -... ...SCP Thouin-Palat, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 15 avril 2005, qu'Anne X... est décédée le 2 juillet 1993, laissant notamment pour légataire à titre particulier M. Y... ; qu'à la suite du contrôle de la déclaration de...

ERREUR - Erreur sur le droit - Caractère inévitable de l'erreur - Recherche nécessaire. RESPONSABILITE PENALE - Causes d'irresponsabilité ou... ...Avocats : SCP Thouin-Palat, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par l'association de sauvegarde Auteuil-Raffet, l'association des riverains du Bois de Boulogne, X... Francis, Y... Lionel, Z... Philippe, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 22 avril 2005, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de Bernard A... des chefs...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Résiliation - Résiliation conventionnelle - Résiliation unilatérale - Conditions - Préavis -... ...SCP Thouin-Palat, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Me Balat....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : En raison de leur connexité, joint les pourvois n° D 02-21240 et D 02-21355 ; Attendu que, par contrat de durée indéterminée conclu le 13 mai 1993 avec la société Les Cliniques d'Enghien la société, et suite à la cession de clientèle ayant porté sur les droits de son...