Recherche de avec pour avocat SCP Parmentier et Didier, SCP Nicolay et de Lanouvelle. dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 juin 2006, 05-17475
1° AUTORITE PARENTALE - Exercice - Intervention du juge aux affaires familiales - Pouvoirs - Homologation de la convention fixant la... ...SCP Parmentier et Didier, SCP Nicolay et de Lanouvelle....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... et M. Y... ont vécu en concubinage de 1984 à 2002 ; que de leur union sont nés deux enfants en 1990 et 1996 ; qu'ils ont signé le 1er septembre 1984 une convention de concubinage prévoyant que le concubin qui n'a pas d'emploi ou qui...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 avril 2006, 04-15657
BAIL règles générales - Bailleur - Obligations - Délivrance - Etablissement recevant du public - Chapiteau - Extrait à jour du registre de... ...Avocats : SCP Parmentier et Didier, SCP Nicolay et de Lanouvelle....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1709 du Code civil, ensemble les articles 43, 46, 47 et 48 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurit...
