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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 février 2006, 04-14919
POSTES TELECOMMUNICATIONS - Prestations - Prix - Demande en restitution du prix des prestations formée contre l'exploitant public -... ...Avocats : SCP Monod et Colin, Me Odent....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 126 du Code des postes et communications électroniques ; Attendu que, selon ce texte, la prescription est acquise au profit de l'exploitant public pour toutes demandes en restitution du prix de ses prestations présentées après un délai...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 31 mai 2005, 02-18547
SOCIETE EN PARTICIPATION - Eléments - Apports - Actions en justice non. Une action en justice ne pouvant faire l'objet d'un apport en... ...Me Rouvière, la SCP Monod et Colin, Me Odent....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par les consorts X... et la société Faldis que sur le pourvoi incident relevé par la société Amidis et compagnie ; Sur la deuxième branche du moyen unique du pourvoi principal et la seconde branche du moyen unique du pourvoi...
