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France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 avril 2006, 04-12484

TRAVAIL REGLEMENTATION - Formation professionnelle - Participation de l'employeur au développement de la formation professionnelle continue -... ...Avocats : SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article L. 951-9 du Code du travail, ensemble l'article 92 du nouveau Code de procédure civile...

France | 28/04/2006 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 décembre 2005, 04-11572

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Modalité - Terme - Validité - Caractère potestatif d'une condition alternative au terme - Absence... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1174 et 1186 du Code civil ; Attendu que, par acte authentique du 10 juin 1995, M. X... a consenti un prêt de la somme principale de 250 000 francs à Mme Y... qui a constitué hypothèque sur...

France | 13/12/2005 | Chambre civile 1
 
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