Recherche de avec pour avocat SCP Gatineau (arret n° 1), SCP Bore et Salve de Bruneton (arrets n°s 1 et 2), SCP Vier, Barthelemy et Matuchansky (arret n° 2). dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 mai 2006, 04-17759
1° COMMUNAUTE EUROPEENNE - Douanes - Droits - Remboursement de droits indûment acquittés - Limite - Enrichissement sans cause - Preuve -... ...Avocats : SCP Gatineau arrêt n° 1, SCP Boré et Salve de Bruneton arrêts n°s 1 et 2, SCP Vier...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'entre le 17 juillet et le 31 décembre 1992, la société Farandole...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 mai 2006, 05-15338
1° COMMUNAUTE EUROPEENNE - Douanes - Droits - Remboursement de droits indûment acquittés - Limite - Enrichissement sans cause - Preuve -... ...Avocats : SCP Gatineau arrêt n° 1, SCP Boré et Salve de Bruneton arrêts n°s 1 et 2, SCP Vier...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation Com, 3 décembre 2002, pourvoi n° 01-03.027...
