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1° BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Transfert - Bénéficiaires - Détermination. 1° Il ne résulte pas de... ...SCP Gatineau, SCP Delvolvé, SCP Defrenois et Levis, Me de Nervo, SCP Lesourd....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° A 04-15679 et n° U 04-17329 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 mars 2004, rectifié le 10 juin 2004, que la société Parilor, aux droits de laquelle se trouve la société GAN assurances vie la société GAN, a fait délivrer par sa...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Avantage en nature - Définition - Remise sur les prix de réparations et de pièces détachées.... ...Avocats : SCP Delvolvé, SCP Defrenois et Levis....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'un contrôle de la société Renault véhicules industriels, devenue Renault trucks, l'URSSAF de Lyon a notamment réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par cette société pour la période du 1er août 1996 au 30 avril 1999, des remises consenties à ses salariés...