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COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Action en justice - Autorisation du syndicat - Exclusion - Cas. Une autorisation de l'assemblée générale... ...Avocats : SCP Defrenois et Levis, SCP Boutet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 10 mars 2004, que par acte du 20 juillet 2001, la Société d'études et de travaux de gestion la Setimeg, créancière du syndicat des copropriétaires de la Résidence Athéna Port à Bandol, a fait procéder à une saisie-attribution entre les...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Prescription - Point de départ - Maladie développée à la suite d'une vaccination contre l'hépatite B -... ...SCP Defrenois et Levis, SCP Boutet, SCP Peignot et Garreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article L. 431-2, 1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Jeanine X..., infirmière du travail, employée par la société Entremont, et soumise à ce titre à une obligation de vaccination contre l'hépatite B, a reçu les 8 octobre 1992, 12...