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RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Garde - Pouvoirs de contrôle, d'usage et de direction - Aéronef... ...Avocats : M. Delvolvé, Mme Thouin-Palat, la SCP Vincent et Ohl....Donne acte à la société AGF marine, aviation, transport de ce qu'elle vient aux droits de la Société mutuelle d'assurances aériennes et des associations SM3A et reprend l'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 9 décembre 1998, que MM. X... et Henry ont effectué un vol de jour, d'Ambérieu-en-Bugey à Mionnay, à bord d'un appareil ultra-léger motoris...

IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Règle supérieure - Imposition décidée non conforme - Action en restitution - Prescription... ...Avocats : Mme Thouin-Palat, la SCP Vincent et Ohl....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 190, alinéa 3, du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon le jugement déféré, que, le 30 novembre 1988, la société Sologest a procédé à l'incorporation de réserves dans son capital social ; que, le 15 décembre 1989, elle a réalisé une opération de fusion et a de nouveau augmenté son capital par incorporation de réserves ; qu'elle a...