| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 avril 2001, 98-15611
CASSATION - Pourvoi - Désistement - Moment - Désistement postérieur à la clôture des débats - Effets - Pourvoi abusif . PROCEDURE CIVILE -... ...Avocats : Mme Thouin-Palat, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement déféré tribunal de grande instance de Mâcon, 19 janvier 1998 rectifié le 9 mars 1998, que Mme Y...-X... a souscrit le 11 avril 1988 un contrat d'assurance-vie avec versements libres et a versé, le 1er mai 1988, la somme de 5 900 francs ; qu'elle a ultérieurement été mise sous tutelle ; que le juge des tutelles a autoris...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 février 2001, 98-13322
IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux de meubles - Convention permettant d'exercer une fonction... ...Avocats : Mme Thouin-Palat, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le moyen unique ; Attendu, selon le jugement déféré tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône, 16 janvier 1998, que la société Pharbiol a acquis de 1991 à 1994 de diverses sociétés des droits de savoir-faire portant sur des spécialités pharmaceutiques ainsi que des dossiers relatifs à des autorisations de mise sur le marché ; qu'à la suite d'une...