Recherche de avec pour avocat Mme Thouin-Palat, la SCP Monod et Colin. dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 juin 2002, 00-14590 et suivant
PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Article 2244 du Code civil - Caractère d'ordre public non . PRESCRIPTION CIVILE - Interruption -... ...Avocats : Mme Thouin-Palat, la SCP Monod et Colin....Joint les pourvois n° 00-14.590 et 00-14.591 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 00-14.590 : Attendu qu'une ordonnance du 17 mars 1998 a donné injonction à Mme X... de payer à la société France Telecom la somme de 5 862,42 francs ; que le jugement attaqué tribunal d'instance de Saint-Pol-sur-Ternoise, 19 janvier 1999 a rejeté l'opposition de Mme X... et l'a condamnée à payer...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 janvier 1999, 97-11590
IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Impôt de solidarité sur la fortune - Evaluation des biens - Valeur mobilière cotée - Usufruit - Prise en... ...Avocats : Mme Thouin-Palat, la SCP Monod et Colin....Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a considéré que, pour l'évaluation de son patrimoine soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune, il convenait de pratiquer un abattement de 10 % par rapport à la valeur de cotation de ses biens dont il était usufruitier, pareille décote résultant du démembrement de propriété ; que l'administration des Impôts a rejeté cette...
