Recherche de avec pour avocat Mme Thouin-Palat, la SCP Gatineau. dans la jurisprudence francophone

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Succession - Passif déductible - Dette existant au jour de... ...Avocats : Mme Thouin-Palat, la SCP Gatineau....Sur le moyen unique : Vu l'article 768 du Code général des impôts ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., a, dans la déclaration de succession de son père, déduit de l'actif le montant de dettes d'impôt sur le revenu qui, lors du décès, faisaient l'objet d'un contentieux ; que l'administration fiscale a estimé que ces sommes devaient être réintégrées dans l'actif successoral et lui a...

VENTE - Prix - Fixation - Mention à l'acte - Constatations suffisantes . VENTE - Prix - Paiement - Modalités dépendant de la... ...Avocats : Mme Thouin-Palat, la SCP Gatineau....Sur le moyen unique : Vu l'article 1591 du Code civil ; Attendu que le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 5 décembre 1996, que M. X..., qui envisageait de réaliser un lotissement, est entré en relation avec les époux Y..., propriétaires de plusieurs parcelles ; que les parties ont conclu successivement trois conventions ; que, selon la...