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ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Voies de recours - Pourvoi en... ...Avocats : Mme Thouin-Palat, M. Boullez....Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 19 juin 1997, que la société Audio vidéo informatique distribution AVI 10 mise en redressement judiciaire le 18 juillet 1990, a bénéficié d'un plan de continuation ; que son gérant, M. Y... a constitué, le 18 décembre 1990, la société Elite qui avait la même activité ; que, par jugement du 22 décembre 1993, le tribunal a, d'un côté, prononcé la résolution du plan de...

COURS ET TRIBUNAUX - Débats - Débats devant le juge de la mise en état ou le juge rapporteur - Absence d'opposition des avocats et audition... ...Avocats : Mme Thouin-Palat, M. Boullez....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 12 mars 1996 que M. X... a donné à bail pour neuf ans, par acte du 30 juin 1988, à Mme Y... des locaux à usage commercial ; que par acte du 27 mai 1992, Mme Y... a cédé son fonds de commerce à Mlle Z... ; que M. X... a, au motif que Mme Y... n'avait pas respecté les obligations auxquelles elle était tenue par le bail en cas de vente, demand...