Recherche de avec pour avocat Mme Thomas-Raquin, la SCP Waquet, Farge et Hazan. dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 05 novembre 1997, 95-20860
ASSOCIATION SYNDICALE - Association libre - Action en justice - Capacité - Preuve - Publicités légales - Constatations suffisantes . ACTION... ...Avocats : Mme Thomas-Raquin, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 4 août 1995, qu'ayant obtenu une autorisation de lotir des parcelles de terrain lui appartenant, M. X... a entrepris des travaux destinés à assurer la desserte du futur lotissement par la voie privée desservant Le Hameau de Guynemer ; que l'association syndicale Le Hameau de Guynemer a...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 octobre 1997, 95-17256
PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Cession - Délimitation des droits cédés - OEuvre d'un salarié - Existence d'un contrat... ...Avocats : Mme Thomas-Raquin, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique : Attendu que les sociétés Edinter et L'Avancée médicale font grief à l'arrêt attaqué Versailles, 20 avril 1995 de les avoir condamnées à verser des dommages-intérêts à M. X..., pour avoir exploité et cédé à un tiers le droit de reproduction des photographies réalisées par M. X... dans le cadre d'un contrat de travail, alors que...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 octobre 1996, 94-18016
PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Cession - Prix - Participation proportionnelle aux recettes - Mode de calcul - Prix de... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Célice et Blancpain, Mme Thomas-Raquin, la SCP Waquet...Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que M. Y... a formé un pourvoi contre l'arrêt Paris, 1er juin 1994 qui l'a débouté de ses demandes tendant à la résiliation, avec dommages-intérêts, des contrats d'édition, conclus avec la société Dargaud, portant sur les 25 premiers albums des aventures d'Astérix le Gaulois ; Attendu que le demandeur...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 décembre 1993, 91-20838
1° DESSINS ET MODELES - Protection - Conditions - Invention brevetable - Eléments étrangers à la fonction industrielle ou utilitaire -... ...Avocats : Mme Thomas-Raquin, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Attendu, selon l'arrêt déféré Toulouse, 27 juin 1991, que M. Rolf X... a déposé, le 9 juin 1978, à l'Office mondial de la propriété industrielle OMPI, un modèle de jeu de pavés enregistré sous le numéro 67.062 ; que ce dépôt a fait l'objet d'une publicité en France le 17 décembre 1987 et un certificat d'identité a été délivré par l'Institut national de la...
