Recherche de avec pour avocat Mme Thomas-Raquin, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat. dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 juin 1994, 92-16197
1° VENTE - Vente commerciale - Distribution sélective - Licéité - Preuve - Doute sur l'étanchéité du réseau non. 1° Ne donne pas de... ...Avocats : Mme Thomas-Raquin, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat....Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, que la société Comptoir nouveau de la parfumerie Parfums Hermès société Hermès et la Société française de soins et de parfums la société FSP ont obtenu, le 7 mars 1985, une ordonnance de référé du président du tribunal de commerce de Poitiers faisant interdiction à la société Rocadis, exploitant un...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 octobre 1992, 89-21064
1° REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Vente commerciale - Distribution sélective -... ...Avocats :Mme Thomas-Raquin, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat..... Sur le premier moyen pris en sa troisième branche : Vu l'article 873 du nouveau Code de procédure civile ensemble l'article 1382 du Code civil ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après arrêt de cassation, la société Comptoir nouveau de la parfumerie société Hermès, a fait valoir devant le juge des référés qu'elle commercialisait des parfums de...
