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NOM - Nom patronymique - Inaliénabilité - Portée - Société - Utilisation à titre de marque ou enseigne - Titre nobiliaire - Titre non porté... ...Avocats : Mme Thomas-Raquin, la SCP Piwnica et Molinié....Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 14 mars 1995, que le 5 mai 1911, M. Y..., confiseur à Montargis, a déposé les marques Véritables Praslines du Duc de Praslin, Praslines du Duc de Praslin, que par arrêté du 4 juillet 1911, M. Jean-Baptiste X... de Choiseul-Praslin a été autorisé à porter le titre de...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour rupture de la vie commune - Prononcé - Fixation concomitante et définitive des obligations de... ...Avocats : Mme Thomas-Raquin, la SCP Piwnica et Molinié....Sur le moyen unique : Vu les articles 239, 260, 281 du Code civil et 1123 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge ne peut prononcer le divorce pour rupture de la vie commune sans fixer, par la même décision, les conditions dans lesquelles l'époux demandeur assumera son devoir de secours ; Attendu que l'arrêt attaqué a, sur la demande présentée par le...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrefaçon - Définition - Dessins et modèles - Combinaison d'éléments présentant une originalité .... ...Avocats : Mme Thomas-Raquin, la SCP Piwnica et Molinié....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu que, pour rejeter l'action en contrefaçon d'un modèle de sac exercée par la société Chanel, l'arrêt attaqué retient, d'une part, que " la définition d'un modèle de sac, par la seule association d'une forme rectangulaire, d'un matériau en peau ou tissu matelassé, et d'une chaîne...