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SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Conditions - Période d'assurance - Assimilation - Prestations de sécurité... ...Avocats : Mme Luc-Thaler, la SCP Vincent et Ohl....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. Anton X..., ancien salarié agricole, perçoit à ce titre une pension de vieillesse liquidée à compter du 1er juin 1995 sur la base de 68 trimestres ; que l'arrêt attaqué Amiens, 18 mars 1999 a rejeté sa demande tendant à voir valider la période du 1er janvier 1981 au 31 mai 1995 ; Attendu que M. Anton X... fait grief...

ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Définition - Clause nécessitant une interprétation non... ...Avocats : Mme Luc-Thaler, la SCP Vincent et Ohl....Sur le premier moyen, qui n'est pas nouveau, pour être né de l'arrêt attaqué, pris en sa première branche : Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances ; Attendu qu'au sens de ce texte, une clause d'exclusion de garantie ne peut être formelle et limitée dès lors qu'elle doit être interprétée ; Attendu que, en janvier 1980, M. X... a adhéré, par l'intermédiaire d'Alptis...

MAJEUR PROTEGE - Tutelle - Tuteur - Pouvoirs - Action en justice - Acquiescement - Conditions - Autorisation du conseil de famille . MAJEUR... ...Avocats : Mme Luc-Thaler, la SCP Vincent et Ohl....Sur le moyen unique : Vu les articles 464 et 495 du Code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes que le second rend applicable à la tutelle des majeurs, le tuteur peut défendre seul à une action introduite contre l'incapable, mais il ne peut y acquiescer qu'avec l'autorisation du conseil de famille ; que l'avocat n'a pas plus de pouvoir que la partie qu'il...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Mesures d'accompagnement - Convention de conversion - Adhésion du salarié - Effets -... ...Avocats : Mme Luc-Thaler, la SCP Vincent et Ohl....Attendu que Mme X..., engagée le 21 octobre 1981 en qualité de directrice par l'association Automobile club Hérault-Aveyron ACHA, a été licenciée pour motif économique le 12 mars 1993 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt attaqué Montpellier, 28 juin 1995 de l'avoir condamnée à payer à la salariée une somme à titre...